L' actualité du comité d'entreprise

 
26 juillet 2019

JURISPRUDENCE : consultation fautive des courriers personnels de salariés

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se [...]

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Réglemention: publication de la nouvell...

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée…

Prud'hommes : la Cour de cassation enté...

22 juillet 2019

La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel…

Réglementation: parution des trois proj...

18 juillet 2019

On connaît désormais dans le détail le futur régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fi…

Jurisprudence: toute modification du RI ...

12 juillet 2019

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l'inspection du travail, il n'est pas obligatoire de le s…

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