La polémique faite autour d’un « trou » de plus de 21 millions d’euros dans le budget du comité central d’entreprise d’Air France (conf. à notre article du 19 janvier 2010 : Le gouvernement exige plus de transparence dans les comptes des CE) conduit à se poser la question. En effet, le comité d’entreprise n’étant pas une société commerciale, on ne peut lui appliquer les solutions prévues par le Code du commerce. Il serait plus comparable à une association mais le président n’étant pas décisionnaire pour la gestion du budget, on ne saurait le tenir pour responsable, sauf en ce qui concerne les œuvres sociales qu’il gère par délégation du CE.
Le premier souci du comité, après la remise du rapport d’audit, a été de rechercher s’il y avait eu enrichissement personnel. Dans ce cas, c’était simple : le CCE aurait déposé plainte car la responsabilité pénale et civile du ou des délinquants aurait été engagée. Cela n’aurait pas tout résolu, car les intéressés auraient été bien en peine de rembourser pareille ardoise, mais au moins, on aurait identifié des responsables.
En admettant que la faute individuelle des élus soit écartée, la responsabilité sera celle du comité d’entreprise en tant que personne morale. Il s’agit ici d’une responsabilité civile. Il est rarissime que la responsabilité pénale d’un comité d’entreprise soit engagée : il faut pour cela qu’il ait collectivement commis un délit, par exemple, la falsification des comptes délibérément approuvée par le CE. Une telle situation supposerait d’ailleurs la complicité du président…
La mise en cause du comité n’est possible que s’il a commis une faute. Dans l’affaire Air France, avec un déficit aussi important, il est difficile de soutenir que le comité n’est pas au moins coupable de négligence. En effet, le Code du travail a pris toute disposition pour que les comptes du CE soient transparents : « A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. » (C. trav., art. R. 2323-37). Ce compte rendu, récapitulant ressources et dépenses, doit être affiché pour que le personnel en ait connaissance. Le bilan de l’année écoulée doit précéder le vote du budget de l’année suivante.
Pour une meilleur gestion du budget de CE, notre équipe est au service des élus, membres et salariés pour connaître leurs droits et responsabilités, les rôles et les outils pratiques du trésorier, l’optimisation de la gestion des activités sociales et culturelles…Pour plus d’infos, n’hésitez pas à nous contacter au 01 47 55 48 48 ou en remplissant ce formulaire.
Mots-clefs : Budget CE
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