D’après l’article L3322-6 du code de travail:
Les accords de participation sont conclus selon l’une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
2° Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
3° Par accord conclu au sein du comité d’entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet de contrat proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d’entreprise, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Donc l’employeur peut signer un accord de participation avec le comité d’entreprise mais il n’est pas dans l’obligation d’engager la négociation qu’avec le comité d’entreprise ce qui veut dire que ce dernier n’a pas l’exclusivité de négociation.
Le comité d’entreprise ne dispose d’aucun droit pour engager une action en justice au nom des salariés de l’entreprise.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, travail
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