L’employeur a l’interdiction de prendre en considération l’exercice de mandats représentatifs pour arrêter ses décisions en matière d’avancement ou de rémunération. L’élu ne doit donc pas percevoir un salaire inférieur à ses collègues. Ce principe signifie pour les juges que le salarié protégé peut se plaindre de ne pas avoir été promu.
En l’espèce, un élu du personnel lors de son départ en retraite, agit contre son employeur pour discrimination syndicale. À la différence de ses collègues, l’élu a en effet été privé d’entretiens d’évaluation pendant 7 ans.
Il considère que cela a freiné sa carrière. L’employeur plaide que cet élu a bénéficié d’une rémunération équivalente à celle des autres salariés relevant de sa classification. L’absence d’entretien d’évaluation n’a pas eu de conséquence préjudiciable pour le salarié.
Mais la Cour de cassation condamne l’employeur, considérant que « l’absence d’entretien d’évaluation de l’intéressé pendant plusieurs années, à la différence d’autres salariés se trouvant dans la même situation, avait affecté ses chances de promotion professionnelle », « une telle différence de traitement a nécessairement causé un préjudice au salarié »
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