Une société de téléphonie a convoqué son Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à une réunion, avec pour ordre du jour la présentation d’un projet de réorganisation du service de gestion des clients.
Lors de cette réunion, le CHSCT décide d’avoir recours à une expertise technique estimant que le projet de réorganisation modifiait les conditions de travail des salariés.
L’employeur s’oppose à cette expertise technique, et saisit le juge d’une demande d’annulation de la résolution du CHSCT.
Les juges rappellent que le CHSCT peut faire appel à une expertise technique notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, ou les conditions de travail des salariés.
Les juges constatent que la réorganisation du service de gestion des clients qui consistait en un regroupement de chaque type d’activité sur un seul site, avait pour conséquence soit des transformations de postes de travail, soit des mutations géographiques pour certains salariés.
En conséquence, les juges considèrent que ce projet avait bien une incidence directe sur l’activité, le lieu et les conditions de travail des salariés, et qu’il justifiait donc le recours à une expertise technique.
Les juges refusent donc d’annuler la résolution du CHSCT relative au recours à une expertise technique.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, travail
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