la période d’essai d’une salariée engagée en tant qu’infirmière a été rompue par son employeur. Estimant que cette salariée a été victime de harcèlement moral, un délégué du personnel de l’entreprise saisit le juge afin de voir reconnaître la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée.
A l’appui de sa demande, le délégué du personnel souligne que les conclusions de l’enquête relative à la situation de harcèlement moral de la salariée étaient contradictoires, et qu’il lui appartenait en tant que délégué du personnel de saisir le juge afin que la salariée soit rétablie dans ses droits.
Les juges considèrent que le délégué du personnel n’a pas le pouvoir d’agir pour faire constater la nullité de la rupture du contrat de travail prononcée par l’employeur.
En conséquence, les juges rejettent la demande du délégué du personnel tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée.
Mots-clefs : Délégués Personnel, harcèlement
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