L’URSSAF a pour principale mission la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la sécurité sociale.
La mise en demeure permet à l’URSSAF d’intenter une action en justice afin d’obtenir un recouvrement forcé de sa créance, ainsi qu’un recouvrement des intérêts.
Dans une affaire, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF Devait réintégrer certaines sommes dans l’assiette des cotisations d’allocations familiales d’un avocat. L’URSSAF lui délivre donc une mise en demeure de paiement, celui-ci conteste les faits.
L’URSSAF affirme que l’assuré qui a reçu une lettre l’informant des chefs de redressement, et a contesté, devant la commission de recours amiable, les chefs du redressement décidé par l’URSSAF, ne saurait être admis à invoquer la nullité de la mise en demeure, celle-ci fût-elle insuffisamment renseignée.
La mise en demeure, constitue selon les juges une invitation impérative adressée au débiteur afin de régulariser sa situation mais qu’il doit en outre connaître la nature de cette obligation et que l’indication « absence ou insuffisance de versement » est insuffisante pour connaître l’origine de la dette. La mise en demeure de l’URSSAF doit donc bien être annulée.
Mots-clefs : mise en demeure, recouvremet, redresssement, URSSAF
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