La circulaire du 29 juillet 2011 détaille les modalités d’application de la prime de partage des profits instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Cette prime doit être mise en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l’attribution des dividendes ou, avant le 31 octobre 2011, pour les sociétés ayant déjà attribué un dividende au 28 juillet 2011, date de promulgation de la loi.
En cas d’échec des négociations que la prime peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Un procès-verbal de désaccord doit alors être établi. L’accord ou la décision unilatérale doit obligatoirement être déposé auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avant le versement de la prime.
Dans le cas d’un accord, la circulaire recommande d’indiquer dans le bordereau de dépôt que celui-ci est conclu en liaison avec une augmentation des dividendes, avec mention de la référence de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce document doit être signé par les instances de direction de l’entreprise et accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, dividende, prime
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