Un salarié a saisi le juge pour contester son licenciement suite à une sanction disciplinaire qu’il a refusé.
Le juge ayant constaté que les faits reprochés au salarié ont fait l’objet d’une sanction et ne peuvent donner lieu au licenciement.
Il estime que l’employeur et en cas de désir de licencier le salarié doit le convoquer pour un second entretien dans un délai qui ne dépasse pas deux mois après le premier entretien.
Dans ce cas, le licenciement est qualifié de nul car l’entretien s’est déroulé après la fin du délais fixé par la loi et la décision prise par l’employeur est donc sans effet.
Mots-clefs : licenciement, sanction disciplinaire
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