L’instance du CE doit avoir les moyens de son autonomie
C’est ainsi que le législateur a créé ce budget de fonctionnement afin de doter le CE de moyens autonomes afin qu’il joue pleinement son rôle d’instance représentative du personnel, laquelle est censée remettre des avis de façon éclairée.
Sans avoir à solliciter le bon vouloir de l’employeur, le CE peut donc, grâce à ce budget obligatoire équivalent à 0,2% DE LA MASSE SALARIALE, financer ses dépenses courantes, se procurer de la documentation juridique.
Il peut faire appel à des experts indépendants et mettre en œuvre des actions de communication envers le personnel, payer des frais d’impression, des prestations, un site internet.
Récapitulons : grâce au budget de fonctionnement, le CE doit pouvoir payer ses dépenses courantes : courrier, fournitures de bureau, frais de communication, frais d’imprimerie, etc.
Il peut s’agir aussi des salaires du personnel du CE ou encore des frais liés à des prestations de services comme l’aide d’un prestataire à la rédaction des PV, à la création ou la maintenance d’un site internet ou d’un journal du CE, d’un achat de matériel vidéo destiné à l’information des salariés ou encore l’élaboration et l’impression d’une plaquette de présentation du CE.
Expert-comptable, sondages, matériel…
N’oublions pas le paiement d’un comptable qui va aider le CE dans la tenue de ses comptes ou encore la rémunération d’une entreprise spécialisée pour l’élaboration d’un sondage spécifique auprès des salariés.
Frais de déplacement…
Enfin, le cas échéant, les déplacements des élus de CE qui ne sont pas pris en charge par l’employeur peuvent être financés grâce à ce budget.
Frais d’équipement…
Cerise sur le gâteau : le comité peut vouloir remplacer à sa charge le ou les ordinateurs mis en place par l’employeur qu’il ne trouve plus adaptés ou pas assez puissants…
Rémunérer des expertises « libres »
Pour assurer une formation économique des élus de CE, la loi leur permet de bénéficier d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum. Le salaire de l’employé parti en formation reste à la charge de l’employeur mais le coût de la formation (inscription, déplacement) est supporté par le CE (art. L.2325-44 du code du travail).
Mots-clefs : Budget CE, conseil, contribution, Expert-comptable
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