Pour remplir correctement ses fonctions, le CE reçoit une subvention de fonctionnement versée obligatoirement par l’employeur et qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit ici de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour l’année en cours.
Ce budget de fonctionnement peut prendre en charge :
- les frais de financement de la formation économique des membres du CE ou de la DUP
- les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques
- les frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du CE
- les moyens de fonctionnement administratif du CE
Ce budget ne peut pas être utilisé pour les activités sociales et culturelles, telles que :
- les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel
- les dépenses personnelles des membres du CE non liées à l’exercice de leur mission, comme par exemple les frais de voyage
- les subventions à des organisations syndicales.
Ces activités font l’objet d’un autre budget, destiné aux activités sociales et culturelles, qui doit être comptabilisé et utilisé distinctement.
Mots-clefs : Activités/ Oeuvre Sociales et Culturelles, Budget CE, subvention fonctionnement
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