Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être calculé en fonction des dispositions de l’article
L 1234-9 du Code du travail. Le bénéfice de cette indemnité ne revient qu’aux salariés ayant plus d’un an d’expérience.
Dans une affaire, le conseil de prud’hommes juge que dès lors que le montant de l’indemnité de rupture n’est pas inférieur à celui de l’indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle peut être homologuée, dans ce dossier le salarié n’avait que 6mois d’ancienneté. Il en ressort donc que son indemnité de rupture est égale à zéro.
L’administration a pu calculer ses indemnités sur la base d’un prorata de mois de présence, donc l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devrait être calculée comme suit :
Salaire brut mensuel moyen X 1/5 X 6/12.
Ce calcul étant toujours ambigüe, il faudrait attendre la décision de la cour de cassation qui devrait trancher sur cette question.
Mots-clefs : convention, Indemnités, rupture
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