Le CE peut-il d’offrir sur son budget de fonctionnement de la documentation IRP aux autres instances IRP (RS, DP) ?

Non. Le budget de fonctionnement ne peut être utilisé que pour les seuls besoins propres du comité d’entreprise. Même en cas d’accord unanime du CE. Les IRP sont indépendants et même si le CE bénéficie d’un budget, il n’a pas cette vocation.

Rien n’empêche pourtant le comité, si son 0,2% n’est pas utilisé, d’acheter de la documentation juridique autant qu’il le souhaite et d’en faire profiter les IRP gracieusement. Mais cela ne doit pas apparaître sur les comptes!

Mots-clefs : budget de fonctionnement, Délégués Personnel, institutions représentatives du personnel

Cet article a été publié le Mercredi 22 février 2012 à 14 h 52 min et est classé dans Actualité juridique.