Après quelques mois de son examen par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi relative au financement des CE soulève déjà les protestations des partenaires sociaux. Ces dernières ne relèvent pas d’un refus du principe de transparence des comptes, mais plutôt d’une atteinte au concept de comité d’entreprise tel qu’il est connu.
Ainsi, la fixation d’un seuil généralisé de ressources conduisant à l’obligation de certifier les comptes ne prend pas en considération les spécificités propres à chaque CE : l’orientation du projet de loi assimile implicitement les CE à des entités commerciales. Dans le même sens, les règles relatives aux appels d’offre pèsent sur la souplesse du fonctionnement des CE.
Désormais, l’accès au CE perd son aspect simple résumé dans la volonté d’aider les salariés car seule l’idée d’en faire partie devient susceptible de dissuader les prochains candidats aux élections professionnelles.
Cela se manifeste à partir de :
- L’autonomie du CE est mise en cause quand l’employeur intervient lors de l’arrêté des comptes.
- L’élu n’a pas toujours les compétences techniques nécessaires pour cerner les aspects comptables de sa mission.
Mots-clefs : Budget CE, comptabilité du CE
Chargement