Quand une entreprise est cédée, la reprise des salariés de cette dernière se fait automatiquement, et ce, selon les articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail : »Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise , tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise . »
Néanmoins dans certains cas, cette obligation peut être omise :
• En cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire où la reprise doit être prévue par un plan de continuation ou de cession
• En cas de Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Mots-clefs : cession, reprise, salariés
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