Le président du CE, qui est l’employeur, est amené à avoir accès aux différents éléments et documents comptables qui justifient la gestion financière du CE.
En ce terme, il a le droit de demander en justice la communication des documents comptables relatifs à l’exercice au secrétaire et au trésorier du CE. Au cas où ces derniers refusent de communiquer ces documents déclarant la non obligation, ceci est faux selon le tribunal de grande instance de Boulogne et la cour d’appel de Douai.
Selon l’article R2323-37 du code de travail, les juges invoquent qu’à la fin de chaque année, il doit y avoir un compte rendu détaillé de la gestion financière portée par voie d’affichage à la connaissance des salariés.
La cour d’appel quant à elle, note que les membres chargés d’approuver les comptes du CE sont en droit de consulter dans un délai raisonnable toutes les pièces qui justifient le vote en connaissance de cause. Cependant, les demandes d’information du président et des autres membres élus n’ont pas été traitées de façon satisfaisante.
La solution reste d’ailleurs logique et conforme à la jurisprudence. Comme indiqué auparavant, il a accès à tous les documents et le refus opposé constitue un trouble illicite que le juge des référés doit faire cesser.
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