Comment ouvrir un compte au CE ?

Pour ouvrir un compte bancaire pour le comité d’entreprise, il faut d’abord pouvoir justifier de sa constitution.

quels sont les documents pour ouvrir un compte au CE ?

• 1. - Un extrait certifié conforme par le secrétaire désigné , de la délibération du CE sur l’ouverture du compte et la désignation des membres habilités à le faire fonctionner (trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint) en général on désigne pas moins de 2 personnes signataires des chèques et ordre de paiement . C’est donc le PV de la réunion de désignation du bureau, qui a lieu après les élections.
• 2. - photocopie recto-verso de la carte d’identité des signataires
• 3. - certaines banques demandent une attestation du chef d’entreprise (Président du CE) ; il ne peut pas la refuser car il ferait une entrave au fonctionnement du comité ; à défaut vous pouvez la demander à l’Inspection du Travail
• 4. – certaines banques demandent le Règlement Intérieur du comité. Si vous en avez déjà fait un, vérifiez bien que la procédure sur les comptes et le fonctionnement du compte est conforme à ce que vous avez décidé en réunion de comité.

Mots-clefs : Comité d'Entreprise, comptabilité du CE

Cet article a été publié le Jeudi 10 novembre 2011 à 10 h 35 min et est classé dans Actualité juridique.