Communication forcée des documents : Il faut être mandaté par l’ancien CE

Pour obtenir la communication forcée des documents via une action en justice, l’employeur doit être mandaté par le comité d’entreprise.

Une salariée, ancienne trésorière du Comité d’Entreprise (CE) , refuse de remettre à l’employeur le compte-rendu de gestion du comité d’entreprise ainsi que l’ensemble des documents bancaires et comptables couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé les fonctions de secrétaire du comité d’entreprise. La loi impose aux membres du comité d’entreprise, à la fin de leur mandat, de rendre compte de leur gestion au nouveau comité d’entreprise et de remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité . Article R. 2323-38 du Code du travail
L’employeur saisit le juge afin d’obtenir les documents.

Les juges considèrent que pour intenter une telle action, l’employeur doit être mandaté par le comité d’entreprise. En l’espèce, l’employeur n’ayant pas reçu de mandat du comité d’entreprise, il ne peut exiger la communication forcée des documents via une action en justice.

Mots-clefs : CE/DUP, Comité d'Entreprise

Cet article a été publié le Lundi 11 avril 2011 à 10 h 15 min et est classé dans Actualité juridique.