Tous les salariés peuvent s’adresser au Conseil des prud’hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
La procédure prud’homale est orale et gratuite afin de permettre à tout salarié de saisir le conseil de prud’hommes sans être obligé d’être assisté d’un avocat.
Le conseil de Prud’hommes peut être saisie dans différents sujets : Rappel de salaire, paiement d’heures supplémentaires, requalification en CDI d’un CDD irrégulier, indemnisation pour travail dissimulé ainsi que les ruptures du contrat de travail (licenciement, démission, transaction) et leurs conséquences indemnitaires.
Les salariés s’adressent également à la juridiction prud’homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement ou de la discrimination.
Les salariés protégés peuvent aussi solliciter leur réintégration s’ils ont été licenciés sans l’autorisation de l’Inspection du travail.
Mots-clefs : conseil prud'hommes, litige, salariés
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