Avant le 15 Juin 2010, les salariés licenciés pour motif économique ne pouvaient contester un tel motif qu’après une année à partir de la date de réception de la lettre de licenciement (Article L1235-7 alinéa 2 du Code du Travail).
La Cour de Cassation a ainsi aligné le délai de contestation du licenciement économique sur celui du licenciement pour motif personnel.
Par cette décision, la Cour de Cassation a écarté le dit-article et considéré que le licencié à titre économique avait la possibilité de contester le motif économique énoncé durant le délai de droit commun de cinq ans.
Mots-clefs : contestation, licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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