Dans une affaire, un salarié est engagé en qualité de directeur administratif, financier et informatique d’une société.
Après la fusion de cette société, avec la société mère, ce salarié devient DG de la société pour une durée de 1 an, avec un préavis de démission de 6 mois. Il cumule donc le statut de mandataire social avec celui de salarié. N’étant pas dans le même esprit que la nouvelle stratégie de l’entreprise, il décide de démissionner.
Une semaine après, il est désigné délégué syndical, la société conteste cette décision affirmant avoir engagé une procédure de licenciement.
La Haute juridiction affirme que : « la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société et que la méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages-intérêts, sauf pour le dirigeant démissionnaire à établir qu’il était dans l’impossibilité de continuer le mandat ».
Mots-clefs : Délégué Syndical, demission
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