La dénonciation de l’usage, pour qu’elle soit régulière, doit disposer de quelques règles posées par les juges :
- Informer les représentants du personnel
- Informer individuellement les salariés
- Respecter le délai entre l’information et l’application de l’usage
Est-ce que l’information par courrier suffit en cas d’absence de réunion du CE ?
Si un employeur dénonce un usage qui a pour objet des heures de délégations, il informe de façon individuelle les représentants du personnel par lettre.
Parmi ces salariés, un, qui est délégué du personnel et membre du CE saisit le juge pour obtenir le remboursement du temps passé en délégation et les frais professionnels.
La position des juges dans ce cas est claire quant aux modalités de consultation du CE. Les juges considèrent cette dénonciation nulle et de nul effet. L’employeur doit donc appliquer l’usage antérieur et doit régler les indemnités de déplacements aux salariés.
Cependant, ce qu’il faut retenir, c’est que l’information par voie de lettre ne suffit pas, elle doit être donnée par l’employeur en réunion après inscription à l’ordre du jour.
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