Dans une affaire, l’employeur avait mis en place un dispositif de départ en pré-retraite dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs. Ce dispositif, prévoyait une cessation totale d’activité immédiate en contrepartie du versement d’une allocation de préretraite.
Un salarié de l’entreprise répondant aux conditions requises, titulaire de divers mandats représentatifs, a demandé à bénéficier de ce dispositif. Acceptant, l’employeur lui a notifié la rupture de son contrat.
Néanmoins, le salarié saisit le Conseil des prud’hommes en évoquant le fait que la rupture ait été exécutée sans autorisation de l’inspecteur de travail. La cour d’appel condamne ainsi l’employeur à verser des indemnités au salarié, dès lors que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s’analysait en un licenciement qui aurait dû être soumis à l’inspecteur du travail.
Mots-clefs : Indemnités, préretraite, protégé
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