La loi du 10 août 2011 stipule que les citoyens pourront être désignés « citoyens assesseurs », et être appelés à siéger en matière correctionnelle (délits) et ce à compter du 1er janvier 2012.
Les « citoyens assesseurs » seront tirés au sort, sur les listes électorales. Ils seront obligés d’assister à l’audience pour laquelle ils auront été tirés au sort, à défaut ils pourraient être condamnés à payer une amende. Ils pourront être désignés citoyens assesseurs une fois tous les 5 ans, en principe au plus 10 jours par an. L’employeur ne pourra pas s’opposer à l’absence du salarié désigné « citoyen assesseur ».
Mots-clefs : citoyen assesseur
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