Dans une affaire, des élections se sont déroulées pour désigner des membres du CHSCT. Le vote a eu lieu au scrutin majoritaire à un seul tour. Un des syndicat obtient des élus, mais il décide de contester cette décision au motif que l’élection pouvait avoir lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Pour l’entreprise, plusieurs membres du syndicat se sont présentés à l’élection des membres du CHSCT, et l’un des candidats a été élu, et le mode de scrutin a été voté majoritairement.
Néanmoins, selon les juges, le syndicat ayant obtenu des élus, ne perd pas le droit d’agir en justice pour contester les élections dont la régularité met en jeu l’intérêt collectif de la profession.
Mots-clefs : CHSCT, élection, entreprise, juge, syndicat
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