Selon les dispositions prévues par le Code du travail, le chef d’entreprise est dans l’obligation d’organiser et de mettre en place des élections du comité d’entreprise, et ce dès que le nombre de salariés dépasse 50 durant une période de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédant les élections, ces délais peuvent être abaissés par voie de convention ou d’accord collectif.
De plus, l’employeur a la faculté de convoquer l’ensemble des organisations syndicales pour négocier les modalités d’organisation de ces élections.
Or, il y a à signaler que si l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 200 salariés, le code de travail autorise l’employeur à opter pour une Délégation Unique de représentation du Personnel qui regroupe dans une seule délégation élue, les attributions des délégués du personnel et celles du comité d’entreprise. Le CE doit être renouvelé tous les quatre ans par le moyen de nouvelles élections.
Mots-clefs : CE/DUP, élections
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