Dans une affaire, une salariée a reçu deux avertissements, puis a été licenciée pour motif disciplinaire. N’ayant pas été convoquée pour un entretien préalable, elle estime que le licenciement est injustifié. Elle saisit alors le juge.
Les juges rappellent que l’employeur n’est tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable que si la sanction qu’il envisage de prononcer a une incidence sur l’activité, la rémunération ou la carrière du salarié. Dans un licenciement, il n’est pas nécessaire de prévoir un entretien préalable sauf si le règlement intérieur prévoit cela.
Ils estiment ainsi que le licenciement était injustifié puisqu’il n’avait pas été précédé de deux sanctions préalables. La salariée a donc droit normalement à des dommages et intérêts.
Mots-clefs : entretien, licenciement, sanction
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