Dans une affaire, un membre du CHSCT avait utilisé une quinzaine d’heures de délégation pendant ses mois d’arrêt maladie, tout en respectant les horaires de sortie consentis par son médecin. Suite à un accident à la sortie du local de son institution, le représentant du personnel transmet une déclaration d’accident du travail à la Caisse primaire assurance maladie. Cette dernière lui réclame l’intégralité des indemnités journalières qu’elle estime indûment perçues car il aurait exercé une activité non autorisée.
Les juges considèrent que le versement des IJ impose à son bénéficiaire de se garder de toute activité non autorisée. La Cour de cassation approuve. Les juges ont assimilé l’exercice de l’activité de représentant du personnel à du temps de travail effectif ce qui est incompatible avec l’arrêt de travail et le service des IJ.
Mots-clefs : CHSCT, Indemnités
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