En cas de fermeture d’un établissement, les congés payés peuvent être fractionnés par l’employeur sur avis conforme des délégués de personnel ou, à défaut de délégués, avec l’agrément des salariés (Art.L3141-19 et Art.L3141-20). La fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er Mai au 31 Octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Les jours restant dus peuvent être fractionnés en dehors de cette période, comme suit:
• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire, lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours.
• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire, lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours.
Les jours de congé principal dus en plus de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.
Mots-clefs : congés payés, salariés
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