La désignation des membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), suivant l’article R. 4613-11, peut être contestée dans un délai ne dépassant pas 15 jours suivant cette désignation.
En effet, pour que les salariés puissent connaitre les membres désignés du CHSCT, une liste nominative de ceux-ci doit être affichée sur les lieux de travail.
En cas de contestation, celle-ci doit être adressée au greffe du tribunal d’instance. Or, si les élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel sont annulées, cela n’ouvre pas un nouveau délai pour agir.
Ainsi, une fois le délai de 15 jours expiré, aucune contestation ne peut être retenue.
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