Le 20 Juillet dernier, le parquet de Lyon demande le renvoi de 8 syndicats devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et faux et usage de faux.
Les huit syndicats du comité d’établissement régional (CER) de la SNCF : la CGT cheminots, de l’UNSA, de Sud Rail, de la CFTC, de la CFDT cheminots, de FO, de la FGAAC et de la CFE-CGC SNCF, se seraient partagés, depuis 1994, les deux tiers du budget de fonctionnement, un chiffre qui atteint près de 339 500 euros affectés à des activités purement syndicales en 2004.
Le parquet souligne dans ses réquisitions qu’il faut considérer comme constitutif d’abus de confiance, l’appropriation, par les organisations syndicales, de la majeure partie du budget de fonctionnement du comité d’entreprise comme c’était le cas en l’espèce en 2004 (67,2%). Il a été jugé que les dépenses de voyage et de restaurant effectuées par ceux-ci ne sauraient être imputés sur le budget de fonctionnement du comité d’entreprise sans constituer un abus de confiance.
Mots-clefs : abus de confiance, budget de fonctionnement, Comité d'Entreprise, syndicats
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