La prise d’acte de la rupture ne dispose d’aucun cadre légal et résulte d’une jurisprudence initiée par une série d’arrêt rendus le 25 juin 2003. Il est donc nécessaire de s’y prendre très prudemment.
Quand un salarié constate que son employeur manque aux obligations mentionnées dans le contrat, il peut considérer que son contrat est rompu. Il est libre alors de saisir le Conseil de Prud’hommes décidera si la rupture doit produire les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un arrêt récent confirme qu’il ne faut pas utiliser ce mode de rupture à la légère. La Cour de cassation a en effet rappelé que si la prise d’acte n’est pas justifiée et produit les effets d’une démission, l’employeur peut réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis (cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208).
La proposition de Loi prévoit également d’intégrer dans le code du Travail la possibilité pour l’employeur de prétendre à une indemnité pour non-exécution du préavis par le salarié. Il convient donc d’être particulièrement prudent avant de remplir une prise d’acte de rupture et de prendre attache avec un Avocat spécialisé en droit du travail.
Mots-clefs : Indemnités, prise d'acte, rupture
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