Une société a saisi les juges afin de demander l’annulation d’un examen des comptes annuels et prévisionnels demandé par le comité d’établissement à un expert comptable dans le but de se faire assister .
A l’appui de sa demande, la société soutenait que le comité d’établissement ne jouissait pas du droit de se faire assister car la comptabilité était établie au niveau de l’entreprise et donc le droit d’assistance revenait au comité d’entreprise et non au comité d’établissement.
Les juges considèrent qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la désignation de l’expert comptable. Les juges rappellent que les comités d’établissement jouissent des mêmes attributions que les comités d’entreprise. Or les comités d’entreprise peuvent se faire assister dans le cadre de l’examen annuel des comptes et donc les comités d’établissement le peuvent également, même si la comptabilité est établie au niveau de l’entreprise. Nous sommes à votre écoute pour toute question sur ce theme …
Mots-clefs : assistance, Comité d'Entreprise, Expert-comptable
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