Droit d’alerte du Comité d’Entreprise
Lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut exercer son droit d’alerte, c’est-à-dire mettre en œuvre une procédure susceptible de se décomposer en trois temps (Code du travail, article L 432-5) :
- Le CE doit demander à l’employeur de lui fournir des explications précises sur les préoccupations concernant directement ou non la pérennité de l’emploi. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise. (art. L 432-5 du code du travail)
-
le déclenchement du DAL (Droit d’ALerte) contraint la Direction à s’expliquer lors d’une séance plénière qui est convoquée dans un délai raisonnable
- si les explications sont jugées insuffisantes PAR LE CE, il peut établir un rapport avec l’assistance éventuelle d’un expert-comptable, qui sera envoyé aux commissaires aux comptes et aux administrateurs de l’entreprise. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois pour apporter une réponse aux préoccupations du CE.
Il faut noter que la direction doit répondre à cette demande (réponse précise et écrite, mais la loi n’indique pas de délai), et tout refus peut être assimilé à un délit d’entrave.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Droit Alerte, Expert-comptable, faits préoccupants
Chargement