Le code de travail prévoit dans son article L.1233-5, les critères qui doivent être pris en compte dans un licenciement économique. Néanmoins il est possible de prévoir des critères supplémentaires.
Les critères d’ordre des licenciements concernent donc l’ensemble des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
Dans une affaire, une entreprise distingue dans son activité un service « entretien » et un service « travaux », l’employeur envisage la suppression d’un poste de plombier, mais il n’applique les critères que sur ceux présents dans le service « entretien ». Les juges estiment donc que le licenciement est prononcé dans l’irrespect du champs d’application des critères de licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mots-clefs : licenciement économique
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