|
Un salarié avait rendu, à la demande de son employeur, les clefs qui lui permettaient d’accéder à son lieu de travail. Il a été par la suite empêché de travailler pendant plusieurs jours, sans aucune notification de mise à pied. Une semaine plus tard, celui-ci reçoit une lettre de licenciement pour faute par courrier recommandé. Estimant que la lettre a été reçu bien plus tard que son licenciement verbal, l’ex-salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contredire la décision de licenciement. |
|
La Haute Cour reconnait le caractère abusif du licenciement, les circonstances matérialisant un licenciement verbal, ne pouvant par la suite être régularisé par l’envoi d’une lettre de rupture en bonne et due forme.
En effet, selon l’article du code de travail L.1232-6, le licenciement doit être obligatoirement notifié par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le motif de la rupture. |
Mots-clefs : licenciement, travail
Chargement