En cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ou d’un changement de ses conditions de travail, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.
Le refus du salarié ne peut être sanctionné en dehors de cette procédure.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi 10-13960.
Mots-clefs : conditions de travail, Contrat de Travail, licenciement
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