Question d’élu

Un CE extraordinaire est demandé par une majorité d’élus titulaires le 20 janvier 2012 lors d’une séance de CE, avec dans la résolution la demande que ce CE extra se tienne avant le 5 février 2012. La prochaine séance ordinaire de CE est le 22 février 2012.
Le CE est finalement fixé par la Direction le vendredi 10 février 2012 à 15h .Le Secrétaire peut-il refuser de signer l’ordre du jour à cette date trop tardive ? Quels sont les moyens pour les élus de faire accepter la date limite du 5 février ?

Réponse

Le Président n’a pas à apprécier le bien-fondé de la demande, à refuser sous prétexte que ce n’est pas le moment ou pas urgent, ou juger que cela peut attendre la prochaine réunion… (Cass. crim., 22 oct. 1975, n° 74-90.174). Il n’est pas en effet « juge de l’opportunité de la requête qui lui est adressée » (Cass. crim., 14 sept. 1988, no 87-91.416). Sinon il commet un délit d’entrave et les membres du CE seront en droit de porter l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Sauf cas d’impératif urgent et majeur qui l’empêche de convoquer le comité avant le 5 février 2012, il se doit de respecter la date que le comité a fixé comme limite. La requête ayant été formulée le 20 janvier, il n’est pas pris par le délai (qui dans l’absolu, peut n’être que le délai de 3 jours pour les convocations ).

On considèrera que la réunion ordinaire se tenant le 22 février, la convocation d’une réunion extraordinaire demandée plus de deux semaines avant la date butoir fixée par l’employeur 3 semaines après la demande relève d’une volonté manifeste de l’employeur de nuire au fonctionnement du CE.

Si le CE n’avait pas précisé de date, l’employeur qui reste maître de convoquer à la date qu’il choisit, avait quand même obligation d’établir les points précis de l’OJ avec le secrétaire et d’envoyer une convocation aussitôt.

Dans votre cas, le secrétaire du CE adresse un courrier au Président, lui demandant instamment de respecter la date butoir ou demander des explications sur ce changement de date décidé unilatéralement, en l’informant bien entendu du délit d’entrave qu’il a constitué.

Mots-clefs : Comité d'Entreprise, convocation, réunions extraordinaires

Cet article a été publié le Mercredi 22 février 2012 à 14 h 57 min et est classé dans Actualité juridique.