L’employeur peut au regard de la jurisprudence actuelle refuser un invité au CE.
La Cour de cassation considère que « si le président du CE ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l’accord de l’employeur » (Cours de Cassation sociale du 22/11/1988).
Il convient de mettre le point à l’ordre du jour et discuter avant avec le prestataire pour preparer cette reunion. On dira en séance le refus de la direction d’inviter cette personne.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise
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