Formation des membres du CE
Article L2325-44 explique clairement que Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
Financement de la formation des membres du CE
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.
Accord de l’employeur
Vous devez par contre informer l’employeur de votre intention de suivre une formation au moins 30 jours avant le début de la formation, par lettre RAR ou remise en main propre.
L’employeur peut refuser uniquement si l’absence des personnes concernées perturbe la marche de l’entreprise, pour des délais à respecter dans les commandes ou l’urgence de travaux à réaliser etc.
Le refus de l’employeur doit être motivé et notifié aux intéressés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Il faut savoir qu’un refus ne peut se réitérer sous peine d’entrave au fonctionnement du CE.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Formation, refus de l'employeur
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