Après avoir démissioné, un salarié, qui disposait d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société qui l’emploie, s’est vu retenir le coût de la remise en état de ce véhicule sur son solde de tout compte.
La cour d’appel avait validé cette retenue, en se basant sur une clause du contrat de travail, stipulant que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement étaient à la charge du salarié.
A tort, pour la Cour de cassation, qui rappelle que la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Or dans cette affaire, l’employeur n’avait même pas pris la peine d’invoquer une telle faute pour faire jouer la clause du contrat de travail.
En pratique, ce type de clause ne suffit pas pour engager la responsabilité financière du salarié.
Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-71000 D
Mots-clefs : solde de tout compte
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