Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculé par référence aux dispositions de l’article L 1234-9 du Code du travail, relatif à l’indemnité de licenciement.
Or le bénéfice de cette indemnité est réservé aux salariés comptant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service de l’employeur.
L’article L 1237-13 du Code du travail prévoit expressément que la convention de rupture doit fixer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et ne laisse pas aux parties la possibilité de ne pas en prévoir.
Cependant l’administration a préconisé une proratisation de l’indemnité en fonction du nombre de mois de présence (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009 n° 5.3).
Les représentants du personnel au CE ou au DP doivent veiller à ce que les entreprises versent une indemnité même lorsque le salarié, dont le contrat est rompu, n’a pas l’ancienneté suffisante pour prétendre à une indemnité de licenciement.
Mots-clefs : ancienneté, Indemnités, rupture, Rupture conventionnelle
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