Les délégués du personnel, comme toute institution représentative du personnel, bénéficient d’une protection spéciale d’ordre public absolu en matière de licenciement.
L’employeur ne peut donc, par aucun autre moyen, envisager la résiliation du contrat de travail de ce type de salarié.
Cette protection s’applique durant toute la durée du mandat, mais également durant les six mois suivant son expiration.
Chaque employeur désirant licencier un délégué du personnel doit effectuer :
- Une convocation du délégué pour un entretien préalable
- Une demande au comité d’entreprise pour avoir son avis
- Envoi de l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Dans une affaire, un employeur saisit le juge pour réclamer le refus par l’inspecteur de travail le licenciement d’un délégué du personnel pour inaptitude.
Les juges constatant que l’inspecteur de travail n’a pas consulté le médecin de travail avant de se prononcer décident d’annuler sa décision et maintenir le licenciement du délégué pour inaptitude.
Mots-clefs : Délégués Personnel, inspecteur du travail, salarié protégé
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