Le licenciement d’un représentant du personnel engage une procédure particulière. En cas de faute grave, l’employeur doit être très réactif !
Le 17 octobre 2003, soit 9 jours après que l’employeur ait eu connaissance de graves faits fautifs, un salarié, titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. L’avis du conseil de discipline est recueilli le 3 décembre 2003, celui du comité d’entreprise le 9 janvier 2004.
L’employeur saisit ensuite l’inspection du travail par courrier du 26 janvier. En mars 2004, l’employeur se voit notifier un refus de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Il fait alors un recours gracieux devant le ministre du Travail qui, en septembre, autorise le licenciement.
Le licenciement pour faute grave est prononcé le 5 octobre 2004.
Le salarié, conteste en justice la qualification de faute grave déclarant être resté dans son poste plus d’un an après que l’employeur ait eu connaissance des faits reprochés. La Cour de cassation constate que celui-ci a engagé la procédure de licenciement 9 jours après les faits reprochés au salarié protégé, ce qui prouve sa réactivité. L’employeur n’avait d’autre alternative que de maintenir à son poste de travail le salarié dans l’attente de l’autorisation administrative.
L’employeur n’a pas tardé à notifier le licenciement dès cette autorisation obtenue. Dès lors, le délai qui s’est écoulé entre l’engagement de la procédure et le prononcé du licenciement est sans incidence sur la qualification de faute grave.
Mots-clefs : faute grave, licenciement, Représentant Personnel
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