Dans une affaire un salarié comptable est licencié pour motif économique, ceci étant dû à une réorganisation du groupe conduisant à la centralisation de la comptabilité et de l’audit de l’ensemble de ses sociétés.
Le salarié conteste ce licenciement, évoquant l’obligation de reclassement et la priorité de réembauchage dans l’ensemble des sociétés du groupe formant une unité économique et sociale (UES).
La cour de cassation rejette la demande du salarié considérant que la reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’ assurer la représentation.
Elle en déduit ainsi qu’il est impossible de rendre les autres entreprises de l’UES débitrices d’une obligation de réembauchage d’un salarié licencié pour motif économique alors qu’elle n’en est pas responsable à l’origine.
Mots-clefs : licenciement, UES
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