Lorsque les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont jugées insuffisantes au regard des moyens dont dispose l’entreprise, les licenciements économiques prononcés sont nuls (c. trav. art. L. 1235-10).
Cette sanction n’est pas prononcée si l’entreprise a mis en place un PSE alors qu’elle n’y était pas obligée. C’est le cas lorsqu’une entreprise met en place un PSE alors qu’elle emploie moins de 50 salariés, seuil à partir duquel une telle procédure s’impose.
Mais au cas où les licenciements ne peuvent pas être annulés, ils peuvent être jugés sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur n’a pas tout tenté pour rechercher des possibilités de reclassement des salariés préalablement à leur licenciement. Le respect de cette obligation de reclassement s’impose effectivement avant tout licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-4).
Mots-clefs : licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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