Prise en compte des salariés mis à disposotion aux élections professionnellles

Dorénavant, sont électeurs dans l’entreprise utilisatrice les salariés mis à disposition qui :

- Sont présents dans les locaux de l’entreprise,

- Y travaillent depuis au moins un an,

- Et ont été présents dans l’entreprise pendant « douze mois continus ».

Toutefois, afin d’éviter les situations de « double vote » la loi indique que les salariés mis à disposition doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

L’employeur (de l’entreprise d’accueil ou de l’entreprise d’origine) devra s’assurer que chaque salarié mis à disposition a effectivement renoncé à exercer son droit de vote au sein de l’entreprise d’origine ou de l’entreprise d’accueil selon le cas.

Cet article a été publié le Jeudi 10 juin 2010 à 9 h 59 min et est classé dans Actualité juridique.