A partir du 1er Octobre 2011, la contribution pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.
Votée au Sénat, le 6 juillet 2011 dans le cadre du projet de Loi de Finances, non promulguée à ce jour, cette contribution, concerne les instances prud’homale mais aussi plus généralement toute « instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Les instances prud’homales, étaient jusqu’à maintenant exonérées de frais.
La CGT, estime que cette mesure pourrait réduire le contentieux prud’homal, et de priver ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, et porte atteinte au principe d’égalité des citoyens dans l’accès à la justice garanti par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (communiqué du 30 juin 2011 ).
Mots-clefs : conseil prud'hommes, contribution, droit, salariés
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