Le délit d’entrave est une infraction punie d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 750 euros.
L’inspecteur du travail constate une infraction dans un procès verbal, transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre l’employeur pour délit d’entrave.
Le délit d’entrave peut être engendré par :
- le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;
- le fait de ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l’impose ;
- le fait de refuser aux représentants du personnel l’accès aux informations qui doivent leur être communiquées.
- le fait de licencier un représentant du personnel sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail
Il est en général initié par l’employeur, néanmoins il est possible que le salarié en soit responsable si l’employeur lui en a délégué le pouvoir.
Mots-clefs : élections, employeir, entrave, inspecteur du travail
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