La prise d’acte de rupture du contrat de travail décrit l’hypothèse dans laquelle un salarié quitte son entreprise en imputant à l’employeur la responsabilité de son départ et lui réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise sans démissionner : il s’agit d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et en rend l’employeur responsable. Mais, au final, c’est le juge qui décidera des effets de la rupture : démission ou licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Nous sommes donc confrontés à deux situations:
-si la rupture du contrat de travail apparaît comme étant imputable à l’employeur, c’est-à-dire provoquée par un comportement qui a contraint le salarié à quitter l’entreprise (harcèlement, non-paiement ou retard dans le paiement des salaires, modification du contrat de travail), le salarié obtiendra gain de cause devant le juge prud’homal et recevra les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-Si, en revanche, l’employeur n’a commis aucune faute, le départ de l’entreprise ne résultant que de la seule volonté du salarié, celui-ci il sera considéré comme démissionnaire et perdra ses indemnités de rupture et son droit à l’assurance-chômage.
Mots-clefs : Contrat de Travail, licenciement, prise d'acte
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